CGV/CGU & Mentions Légales

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Éditeur du site :
Aurélie DEBUSSCHERE
141 Chemin du Chalbrot
74800 La Roche sur Foron

SIREN :
504 820 721

Contact :
contact@mayoke-photography.com ou page Contact du site.

Hébergement
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

Ce site est l’entière propriété de Mayoke Photography. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Directrice de la publication : Aurélie Debusschère

Toutes les données personnelles communiquées sont strictement confidentielles. Mayoke Photography s’interdit de communiquer ses fichiers dans un but commercial quel qu’il soit.

1. A propos de nous

La Société Aurélie Debusschère – Mayoke Photography, Entreprise Individuelle, dont le siège social est à La Roche sur Foron (74800) 141 Chemin du Chalbrot, immatriculée au Centre de Formalités des Entreprises de Bonneville (74130) sous le numéro SIREN 504 820 721, non assujettie à la TVA et dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM), représentée par Madame Aurélie Debusschère (ci-après la  » Société ”). La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : Services de photographie, vidéo, créations visuelles et formations.

2. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

3. Définitions

« Client » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.mayoke-photography.com ;

« Société » désigne la Société Aurélie Debusschère – Mayoke Photography, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et

« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

5. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.

Il devra renseigner une adresse ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

6. Produits et prix

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus directement par la Société.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

Le montant des prestations affiché sur le site internet est sujet à modification et ajustement en tout temps et sans préavis, tant que le client n’a pas procédé à réservation. En cas de réservation, la date de dépôt d’arrhes ou du règlement complet font foi et justifient le maintien du tarif total affiché antérieurement à la modification, de manière nominative seulement.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

6.1. Les formations

Le contenu complet des formations est communiqué aux stagiaires ayant au préalable expliqué en détail l’intention de leur projet personnel & professionnel, pouvant justifier l’intégration à la formation.
Sauf mentions spéciales, les formations ont lieu à La Roche sur Foron (74800).

6.1.1. Les missions

Les missions photographiques appelées « Missions Sauvages » sont à destination des photographes amateurs et professionnels.
Leur objectif est d’apprendre collectivement et d’améliorer les techniques de prise de vue en conditions réelles, ainsi que l’enrichissement de portfolio. Elles aboutissent à des publications collectives publiques (réseaux sociaux, site internet, presse, expositions) ou privées (groupe privé Facebook, impression des photographies et reportages à destination des participants photographiés), selon les souhaits des intervenants rencontrés en reportage.

Les prix affichés sont en fonction de l’état de membre ou de non-membre du photographe client.
La base de prix des photographes membres est annoncée à 50% du montant affiché pour les non-membres, soit 160 € les deux jours de mission. Le tarif n’inclut pas l’hébergement ni la restauration. Les photographes disposent du matériel nécessaire aux prises de vue et à la marche facile, l’équipement vestimentaire adapté à l’exposition prolongée en extérieur et apportent leur propre ordinateur portable. Chaque session inclut des devoirs à réaliser de manière autonome en dehors des jours en mission.

Selon le code d’éthique de Mayoke Photography, les photographes réalisant les missions ont obligation de respecter le consentement et le principe de confidentialité des sujets photographiés et interviewés durant les missions.

6.1.2. Photographie humaniste

La formation s’adresse à un public de photographes amateurs autonomes avec leur appareil (maîtrise des réglages de base) et de photographes professionnels. Elle inclut des enseignements théoriques, techniques et pratiques en photographie documentaire (photoreportage, storytelling), photo-thérapie (accompagnement par l’image) et photographie sociale (portrait, séances photos).

La réservation de la formation s’effectue par dépôt d’arrhes d’un montant de 600 € via la boutique par virement bancaire ou chèque bancaire.
Le règlement total peut s’effectuer en plusieurs fois (maximum 5, hors arrhes), par virement ou chèque. Nous contacter pour mettre ça en place.
Le règlement de la formation de base doit être réglé au plus tard à l’issue des 5 jours.
Le prix est affiché TTC.
En cas d’impossibilité de poursuivre la formation, les règlements réalisés ne sont pas remboursables.
La formation reste ouverte pour finalisation durant une période de 2 ans à compter de la date d’interruption.
Le non-achèvement de la formation ne donne pas droit à la validation complète de la formation ni à l’intégration au Cercle de Professionnels du Storytelling « The Constellers ».

6.1.2.1. Formation de base

La formation de base inclut :

5 jours d’enseignement (9h-17h)
– Formation théorique et pratique intensives
– 3 mois de missions à distance (suivi mensuel)
– Intégration du Collectif de Photographes Sauvages (photographe membre)

Sauf mentions spéciales, les formations ont lieu à La Roche sur Foron (74800).

Le tarif communiqué n’inclut pas :
– l’hébergement ni la restauration
– l’acheminement aux lieux de formation (en général en Haute-Savoie, sauf avis communiqué au client avant réservation).
– les assurances privées et les dépenses imprévues
– la fourniture de matériel photographique et vestimentaire

Les photographes disposent du matériel nécessaire aux prises de vue et à la marche facile, l’équipement vestimentaire adapté à l’exposition prolongée en extérieur et apportent leur propre ordinateur portable. Chaque session de formation inclut des devoirs à réaliser de manière autonome après la formation.

6.1.2.2. Formation complète

La formation complète inclut :

– La formation de base

– 8 missions encadrées (Camps Sauvages) | Base de prix des photographes membres du collectif, à 50% du montant initial, soit 160 € les deux jours de mission. Le tarif n’inclut pas l’hébergement ni la restauration. Les photographes disposent du matériel nécessaire aux prises de vue et à la marche facile, l’équipement vestimentaire adapté à l’exposition prolongée en extérieur et apportent leur propre ordinateur portable. Chaque session inclut des devoirs à réaliser de manière autonome en dehors des jours en mission.

– 1 voyage photographique | Le package inclut la préparation du voyage, l’accompagnement, les conseils et la supervision de terrain ainsi que le suivi post-expérience.
N’est pas inclus : le transport (dont taxes et visas), l’hébergement, la nourriture, les guides et les assurances voyages, ainsi que tous les frais associés à l’acheminement vers le lieu d’immersion, les dépenses personnelles et imprévues. Si le voyage est proposé par Mayoke Photography, en collaboration avec Native Immersion, il respecte la règlementation en vigueur en confiant sa gestion technique à une agence de voyage partenaire, immatriculée auprès d’Atout France.
Pour des raisons budgétaires ou de santé, le voyage n’est pas nécessairement à planifier à l’étranger, la qualité de l’expérience culturelle immersive prévaut pour être validée.

– 1 projet personnel | Un projet documentaire/humaniste approfondi, original et personnel, supervisé à distance durant une heure chaque mois par visio-conférence, pour étudier les points de blocage et les avancées (journal) du stagiaire. Le projet personnel donne lieu à un partage public à travers une exposition (frais à la charge du stagiaire) ou de publications sur les réseaux sociaux.

– Évaluation Finale | Le ou la stagiaire sera convoqué(e) par courriel 3 mois avant sa soutenance finale devant jury. La soutenance peut s’organiser en personne ou à distance par visio-conférence pour être validée.

A l’issue de l’évaluation, le stagiaire :
– se voit remettre un certificat annonçant son « niveau » de réussite
– est invité à co-signer la charte éthique des photographes humanistes
– est intégré publiquement au réseau professionnel des Constellers

6.2. Séances Photo

Les séances photographiques sont offertes pour tout public, sauf contre indication (lieux escarpés, opérations spéciales en montagne). Les images sont livrées sous format numérique, en Jpeg ou Tiff, sauf mention explicite (tirages, impressions), par lien de téléchargement (Smash, We Transfer ou autre).

Elles sont réalisées dans un cadre et pour une utilisation privée, sauf mention spéciale et accord préalable avec la photographe. Le détournement des photographies à des fins professionnelles sans le consentement de la photographe constitue une violation de droits d’auteur. Si le client souhaite une utilisation professionnelle des images réalisées après la livraison des images, la photographe devra donner son consentement au cas par cas, impliquant dans certains contextes (vente de produits) l’application d’un supplément forfaitaire.

En cas d’impossibilité pour raisons météorologiques, de nouvelles dates sont proposées au client.
En cas d’annulation de la séance par le client, les arrhes déposées ne sont pas remboursables.
En cas d’impossibilité pour la photographe de réaliser la prestation à plus de 12 mois après la réservation (force majeure, maladie, cas éthique), les arrhes ou règlement total de la séance sont intégralement remboursés par virement bancaire ou chèque.

6.3. Storytelling

Les sessions de Storytelling sont composées de séances photos et de tournages vidéos, ou de tournages seuls.
Chaque tournage inclut un entretien préparatoire (vos attentes/les accessoires à prévoir) puis la livraison des photos et/ou de la vidéo en format numérique (extention photo en Jpeg ou Tiff, extention vidéo type mp4, avi) par partage de lien (Smash, We Transfer ou autre) ainsi qu’un hébergement temporaire en ligne (1 an minimum sur une galerie privée depuis le site Mayoke Photography, le site du réalisateur, la plateforme Vimeo ou Youtube).

En cas de report de session ou tournage dû à des intempéries (raison météorologique), de nouvelles dates seront proposées au client.
En cas d’annulation de la séance/du tournage par le client, les arrhes déposées ne sont pas remboursables.
En cas d’impossibilité pour la photographe ou le réalisateur de réaliser la prestation à plus de 6 mois après la réservation (force majeure, maladie, éthique), les arrhes ou règlement total de l’expérience de Storytelling sont intégralement remboursés par virement bancaire ou chèque.

6.4. Le Collectif

Le Collectif des Photographes Humanistes est un groupement de photographes apprenants (amateurs ou professionnels) et solidaires, respectant une éthique de travail autour de la pratique photographique documentaire, humaniste (Storytelling, photojournalisme, photographie sociale, photo-thérapie).
Le Collectif dispose d’un espace collectif privé sous forme de Groupe Facebook du « Collectif des Photographes Humanistes ».

Est désigné « non-membre » un photographe n’ayant pas suivi de formation de base ou formation complète proposée par Mayoke Photography. Le non-membre peut participer de manière ponctuelle et récurrente aux missions photographiques « Missions Sauvages » proposées, sans toutefois intégrer le groupe solidaire du collectif, le Groupe du Collectif des Photographes Humanistes sur Facebook.

Sauf dérogation, est désigné « membre » un photographe ayant suivi une des deux formations (de base ou complète) et obtenu un certificat de participation aux formations de Mayoke Photography.
Il est possible pour des photographes n’ayant pas suivi les formations de devenir membre du collectif en s’acquitant d’un montant unique et forfaitaire de 500 € TTC.

La photographe Aurélie Debusschère reste seule décideuse de la composition du Collectif.
Les règles d’éthique et d’intégration du Collectif (tarif en vigueur, légitimité) sont modifiables en tout temps et sans préavis.
En cas de manquement aux règles ou si la photographe estime que le photographe membre du Collectif ne répond plus à l’éthique du Collectif, en cas de comportement inadapté, offensant ou portant préjudice aux membres du Collectif ou à la réputation professionnelle de Mayoke Photography, en cas d’usurpation ou de contrefaçon sur les créations originales de Mayoke Photography, le membre du Collectif peut être immédiatement exclu du groupe privé du collectif des Photographes Humanistes sur Facebook.

Les photographes du Collectif peuvent quitter le groupe et le collectif sans préavis, de manière irréversible.
S’ils souhaitent réintégrer le Collectif après départ, ils devront réaliser un entretien personnel avec la photographe responsable, Aurélie Debusschère.

Le ou la photographe exclu(e) ou sortant est sommé(e) de ne plus utiliser les codes et identifiants (logos, noms) de Mayoke Photography, du Collectif de Photographes Humanistes afin de promouvoir son activité professionnelle photographique ou toute autre activité.

7. Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

  • Chèque
  • Virement bancaire

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Produits proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

8. Livraison

Les produits proposés sur la boutique étant exclusivement des prestations de services, il n’y a pas de livraison.
La réalisation des prestations de services implique un acheminement du client au lieu de rendez-vous, dont les frais sont entièrement à la charge du client.

9. Conditions d’annulation ou de transfert d’une prestation

9.1. Annulation du fait du client

Les arrhes versées par le client ne sont pas remboursables. En cas de force majeure (maladie, situation d’urgence de santé, d’obligation familiale tel que décès) ou de justifications recevables, la prestataire peut consentir à offrir un autre créneau horaire de réalisation de la prestation.
La durée de validité de la prestation est établie à 1 an après la date d’achat.
Au delà, le montant de la prestation ainsi que son contenu pourront être sujets à modifications.

En cas d’impossibilité totale du client d’honorer le rendez-vous, la prestation peut-être transférée à un membre de la famille ou de l’entourage (amis, collègue) du client.

9.2. Annulation du fait du prestataire

En cas d’impossibilité temporaire (force majeure, ex. météo) des prestataires à honorer un rendez-vous ou une prestation intégralement ou partiellement payée, la photographe/le vidéaste proposeront d’autres créneaux horaires convenables au client, ou à défaut une prestation équivalente dans les 12 mois suivant la date d’origine de l’évènement.
En cas d’impossibilité totale (désaccord éthique, accident grave, maladie longue durée) d’honorer la prestation, le remboursement intégral de la prestation s’effectuera par virement bancaire vers le compte du client après accord entre les parties, soumis aux délais inhérents aux établissements bancaires.

10. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

11. Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@mayoke-photography.com .

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

12. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  • respecter la loi
  • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
  • protéger les droits de propriété de la Société.

13. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

14. Propriété Intellectuelle, autres droits d’auteur et droit à l’image

14.1. Propriété intellectuelle

Les œuvres photographiques et vidéographiques ainsi que les publications (documents, textes, photos, podcasts) réalisées sur le site mayoke-photography.com sont protégées par le droit français selon le Code de la Propriété Intellectuelle.

L’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle distingue le droit patrimonial du droit moral.

Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (art. L. 121-1). Il s’agit d’un droit imprescriptible (c’est-à-dire d’une durée illimitée), inaliénable (il ne peut être cédé à un tiers) et perpétuel (il est transmissible aux héritiers).

Les réalisations publiées sur le site de Mayoke Photography sont soumises au consentement mutuel des personnes représentées (droit à l’image) et des auteurs.

Pour des raisons éthiques et morales, les auteurs ont le droit de s’opposer à l’utilisation de leurs créations, quand bien même au préalable payées par le client, s’ils estiment que l’usage des créations produites est détourné de l’objectif initial et leur cause un préjudice moral. Toute utilisation à des fins de promotion professionnelle des images produites dans un cadre initialement établi comme personnel et privé peut faire l’objet d’une opposition.
Tout contractant s’engage moralement à respecter l’éthique établie en acceptant les CGV.

Texte intégral du CPI à retrouver sur Légifrance.

14.2. Autres droits d’auteur

Les photographies et créations visuelles provenant d’autres auteur(e)s, visibles sur ce site, sont mentionnées sur la page « Crédits Photos« .

14.3. Droit à l’image

La photographe s’engage à respecter l’intégrité de ses client(e)s en ne diffusant pas de photographies ou créations visuelles portant atteinte à leur intimité sur le site de Mayoke Photography et ses pages associées (Facebook, Instagram). La photographe demandera l’accord écrit (via échange courriel ou messagerie instantanée Facebook Messenger, Whatsapp…) au cas par cas pour l’utilisation des images dans un contexte éducatif (formations, workshops, missions) ou promotionnel (site web, page Facebook, compte Instagram, publication presse).

Le ou la client(e) accepte que le recours à une prestation photographique ou vidéographique donne l’autorisation à la photographe et au réalisateur de diffuser leur image suite à leur accord écrit, pour une durée limitée à 1 an (renouvelable tacitement) et dans un cadre éducatif ou promotionnel défini ensemble.
Le ou la client(e) peut décider du retrait de l’utilisation de son image en tout temps, moyennant un préavis raisonnable de 30 jours, dans le cas où l’utilisation d’une ou plusieurs images aient été coup sur coup acceptées puis refusées par le ou la cliente, et que des frais d’impressions aient entre temps été engagés par la photographe ou le vidéaste.

15. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

16. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

17. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

18. Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • le prix des Produits ;
  • la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

19. Coordonnées du médiateur

En cas de conflit à gérer entre la société et le client, Mayoke Photography recommande le contact avec le médiateur suivant :

MEDIATION SOLUTION
222, chemin de la bergerie, SAINT JEAN DE NIOST 01800

Mayoke Photography

La création documentaire au service des communautés humaines.

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